Conditions générales de services et d’utilisation
de l’application e-orthophoniste.com
applicables à compter du 06/10/15

 

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Vous utilisez actuellement l’Application e-orthophoniste.com, éditée par Inooit SAS, capital social : 58000 euros, RCS de Nanterre : 804 980 795, siège social : 23 rue Marceau Delorme, 92270 Bois-Colombes, France, téléphone : +33173646960, email : contact@inooit.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 36 804980795, directeur de la publication : Franck GIROUDON, responsable de la rédaction : François LOURDIN.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Application » : logiciel « e-orthophoniste.com » édité par Inooit disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur smartphones et tablettes.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.
« Inooit » : Inooit SAS, prise en sa qualité d’éditeur de l’Application.
« Praticien » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le site www.e-orthophoniste.com et pratiquant la profession d’orthophoniste, de logopède ou de logopédiste.
« Service » : service gratuit proposé par Inooit sur l’Application aux Utilisateurs et permettant à ces derniers de consulter et de pratiquer des exercices proposés par leur Praticien.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

L’Application est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. 
L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors de la création de l’espace personnel, conformément à l’article 4.2 ci-après, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de services et d’utilisation ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Inooit et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur. 
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

4.1. Téléchargement et installation de l’Application 
L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

 

4.2. Connexions à l’Application

4.2.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute connexion à l’Application. L’espace personnel est créé sur le site internet accessible à l’URL : https://app.e-orthophoniste.com/user/register. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la connexion à l’Application.
Lors de la création de l'espace personnel, un mot de passe est automatiquement généré, l'Utilisateur est ensuite invité à personnaliser son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Inooit ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.
L'Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

4.2.2. Suppression de l’espace personnel
Inooit se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Inooit ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Inooit, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

4.3. Consultation et réalisation d’exercices
L’Application permet :
- au Praticien d’utiliser ses propres exercices ou les exercices fournis par Inooit, dans le cadre de ses séances ;
- à l’Utilisateur d’effectuer les exercices prescrits par le Praticien par l’intermédiaire de l’espace personnel créé à son endroit par le Praticien.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

5.1. Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Inooit sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Inooit en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 

5.2. Utilisation de l’Application 
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale. 
L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Inooit pour la bonne mise en œuvre de l’Application. 
L’Utilisateur garantit en conséquence Inooit contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

ARTICLE 6. SERVICE UTILISATEUR

Le service utilisateur est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.73.64.69.60, par courrier électronique à : support@inooit.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Inooit s'engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

7.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier d’Inooit comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1832807.

 

7.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site. 

 

7.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Inooit d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

7.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Inooit. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Inooit. Ces données sont conservées par Inooit en cette unique qualité. Inooit s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

7.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Inooit, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@inooit.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’Inooit mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

8.1. Cookies

 

8.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Inooit pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

8.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par Inooit lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site. 

8.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

8.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies. 

 

8.2. Adresses IP

8.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Inooit se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. 

8.2.2. Communication des adresses IP
Inooit devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE D’INOOIT

 

9.1. Nature des obligations d’Inooit
Inooit se borne à fournir un système informatique permettant à des praticiens de fournir des prestations à des Utilisateurs. A cet égard, Inooit s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Inooit ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes. 
Les obligations d’Inooit sont strictement limitées aux Services. En conséquence, Inooit ne fournit aucune prestation médicale ou paramédicale. Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Praticien sont régies par les conditions du Praticien. Les exercices sont publiés sous la responsabilité exclusive des Praticiens, la responsabilité d’Inooit ne saurait être recherchée à ce titre. Le Client est seul responsable du choix du Praticien et des exercices pratiqués. Inooit ne garantit en aucune manière la qualité des services fournis par les Praticiens. En aucun cas Inooit ne peut engager sa responsabilité du fait d’un manquement commis par un Praticien. 
 
9.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur
Inooit n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Inooit. Dans de telles circonstances, Inooit sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Inooit sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Inooit. 
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Inooit ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Inooit ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 

 

9.4. Dommages-intérêts à la charge d’Inooit
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Inooit est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Inooit ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Inooit ne pourra en tout état de cause excéder 10 euros.

 

9.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données transmises par le Praticien et l’Utilisateur par l’intermédiaire du système informatique mis à leur disposition le sont sous leur propre responsabilité.
Dans ce cadre, e-orthophoniste.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, e-orthophoniste.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.  

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

10.1. Contenus de l’Application
Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété d’Inooit, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Inooit ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés dans l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Inooit ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

10.2. Licence 
Inooit propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Inooit consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

 

11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

 

11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Inooit. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

 

11.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’Inooit en vue d'un règlement amiable. 

 

11.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

11.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Inooit des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

11.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

11.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.